Législation française

Édit du 10/12/2020

Vous trouverez ici toutes nos connaissances sur le sujet mis à jour à la date indiquée par l'édito.

La législation étant en perpétuelle évolution, ces données ne font pas loi et n'ont aucune autre vocation que celle du conseil.

Comme pour une maison traditionnelle, il vous appartient pleinement de rechercher vos droits et vos autorisations finales auprès des décideurs politiques de votre commune.

 

 

En France, la Tiny House sur roues fait actuellement l'objet d'un vide juridique - littéralement elle est actuellement considérée par la loi comme une remorque homologuée avec une maison chargée dessus.

 

 

Si vous souhaitez conserver vos roues,  il est donc nécessaire de respecter les quelques règles du « chargement » :

 

La taille

- Ne pas excéder 2,55 mètres de large (Décret n°97-572 du 30 mai 1997), soit la taille de nos bus de ville. Eh oui, sinon notez que vous constituez un convoi exceptionnel et que vous devrez envoyer une demande préalable avant vos déplacements à la DREAL.

- Ne pas excéder 4,30m de hauteur, sachant que c'est la hauteur minimale des ponts sur autoroute ! Par précaution, nous avons choisi une hauteur de 4,10m pour notre prototype.

- La longueur n’est pas limitée par a loi. Elle sera en revanche déterminée en fonction du poids total permis par le châssis ainsi que de la maniabilité souhaitée par vous pour vous déplacer facilement par la suite.

 

 

Le poids et le permis de conduire

Deux petites définitions avant de commencer :

PTAC = Poids Total Autorisé en Charge. Cette valeur est limitée selon la capacité de charge du véhicule concerné. Exemple 1 : le poids d'une remorque vide + son chargement - Exemple 2 : le poids de votre voiture + son chargement.

PTRA = Poids Total Roulant Autorisé (exemple : Poids total d'une Tiny House attelée à un 4x4) = Poids maximal d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules = Somme des PTAC des véhicules que vous conduisez. Cette valeur est limitée selon la puissance du véhicule tracteur.

 

Avec un Permis B

- Depuis le 19 janvier 2013, il est possible de tracter une Tiny House supérieure à 750 kg - avec un simple permis B, à deux conditions :

      - que le véhicule tracteur soit plus lourd que le véhicule tracté ;

      - que le PTRA, soit le PTAC du véhicule tracteur + le PTAC de la remorque n'excède pas 3500 kg.

Une fois ces deux conditions bien en tête, vous pouvez calculer le poids maximum tractable d'après la carte grise de votre véhicule tracteur selon la formule suivante : PTRA - PTAC = poids maximum tractable.

 

 

Avec un Permis B96

Avec un PTRA supérieur à 3.5 tonnes et ne dépassant pas 4.250 tonnes, le permis B suffit à condition que le titulaire du permis ait suivi une formation de 7 heures , autrement dit la formation du permis B96 (source : ici).

 

 

Avec un Permis BE

- La Tiny House, ainsi que la remorque habilitée à la porter ne doivent pas excéder 3,5 tonnes pour les détenteurs d’un permis BE, (pour plus de renseignements, c’est ici ).

Il vous faut donc un véhicule capable de tracter jusqu'à 3,5 tonnes, soit qui possède en général un PTRA d'au moins 7 tonnes.
En France, un utilitaire de type Iveco Daily peut convenir à ce genre d'usage. Ou alors, un 4x4 très puissant (attention, beaucoup d'entre eux s’arrêtent à 3,2 t autorisées en charge, il faut bien regarder la carte grise). 

Le plus commode reste encore, si l'on ne souhaite se déplacer que ponctuellement, de passer par un ami ou un transporteur ayant déjà en possession du véhicule et du permis. De plus, celui-ci aura probablement d'avantage d’expérience que vous, ce qui reste rassurant pour vos déplacements.

 

Pas de permis de construire ?  

- Avec une Tiny House sur roues, la structure conserve pour le moment un statut de chargement sur sa remorque. Et en THÉORIE, on part du principe qu'une remorque peut être garée chargée chez soi sans être ennuyé. Selon l'usage cependant soyons raisonnables. Si le concept de Tiny House est nouveau, les roulottes et les caravanes existent déjà depuis longtemps. Elles nécessitent une autorisation de la mairie au delà de trois mois de stationnement. Le mieux est donc d'être prévenant et en bon terme avec sa mairie.

 

D'autre part, les Tiny Houses, sur roues et sans roues, font actuellement l'objet d'un vrai boom et sont de plus en plus reconnues par les autorités.

 

Or, jusqu'à ce que la loi considère, non pas que les Tiny Houses font l'objet d'un effet de mode passager, mais bien d'un mode de vie qui se développe, il semblerait, au regard de notre expérience actuelle, qu'aucune autre loi que celle du permis de construire ne puisse pour le moment garantir une installation tout à fait pérenne aux utilisations sédentaires, souhaitant de surcroît faire viabiliser leur terrain ( notez qu'un dépôt de permis nécessite de s'accorder au PLU du secteur). C'est la raison pour laquelle nous ouvrons en ce moment-même un nouveau chapitre de notre aventure de constructeurs : la Tiny House sans roues, livrée par nos soins et déposée sur votre terrain avec éléments constitutifs du dossier de permis de construire.

 

En définitive, retenez que c'est l'usage de votre Tiny House (sédentaire, mi-nomade ou nomade) qui déterminera quelle solutions d'installation privilégier.

 

Si vous souhaitez creuser plus avant la question de la forme de votre installation, nos demi-journée de conseils sont là pour ça. Il est toujours préférable de partir sur des bases saines, entourées par une vaste réflexion sur le sujet, plutôt que de se lancer tête baissée dans un projet d'auto-construction susceptible en définitive de mettre à mal votre sérénité (ce qui n'est pas le but d'un tel projet) pour potentiellement plusieurs années. 

 

 

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Coordonnées

Romain SAUNIER & Pauline FAGUÉ

07 88 06 75 71

Lieu-dit Le Brandeau, 24610

Saint-Méard de Gurçon - Dordogne

Mail : lamaisonquichemine@gmail.com